Glossaire a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z Jugement au fond Décision de justice suite à l'examen par le juge d'un litige qui oppose deux parties. Cet article vous a-t-il été utile ? Oui Non Chargement des données Ecrire un message : caractères Ignorer Envoyer