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Dossier : Vous êtes locataire / Colocation

Colocation avec un contrat unique

Un seul bail est signé entre tous les colocataires et le bailleur. Chacun des colocataires et le bailleur doivent en conserver un exemplaire. 
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faudra 9 m² supplémentaires.

Le bail unique

Caution

Le bailleur peut demander la caution d’un tiers. La caution peut s’engager pour un ou plusieurs des colocataires. 

S’il s’agit d’une colocation de deux personnes, les colocataires peuvent faire une demande de garantie Visale

À savoir

Si la caution s’engage pour plusieurs locataires, l’acte de cautionnement doit désigner un colocataire dont le départ mettra fin à son engagement.

Le bail peut également prévoir une clause de solidarité entre les cautions. Dans ce cas, la caution solidaire de chaque colocataire peut être sollicitée pour payer le loyer si l’un des colocataires ne paie pas sa part. 

Paiement du loyer et des charges 

Si le bail ne prévoit pas de clause de solidarité, chaque locataire paie sa part du loyer et des charges au bailleur à la date convenue dans le bail. Si le bail intègre une clause de solidarité, le bailleur peut demander à chacun des colocataires de payer la part du loyer manquante si un des colocataires ne paie pas sa part. Chaque colocataire est responsable du paiement de l’ensemble du loyer. 

Assurance 

Les colocataires doivent souscrire une assurance multirisque habitation. Ils peuvent soit : 

  • souscrire un contrat unique qui mentionne le nom de chacun des colocataires ;
  • souscrire individuellement une assurance. 

À savoir

Le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte des locataires et intégrer le remboursement de la cotisation dans le paiement du loyer. Cet accord doit être prévu dans le bail. 

Aides au logement 

Chaque colocataire peut faire une demande d’aide au logement. Les demandes doivent être faites individuellement par chaque locataire à la Caisse d’allocations familiales ou à la Caisse de mutualité sociale agricole. 

Fin du bail

Si tous les colocataires souhaitent mettre fin au bail en même temps, soit un congé comportant le nom et la signature de chacun des colocataires est adressé au bailleur, soit chaque locataire lui adresse un congé (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre) en respectant les délais de préavis

Si un seul locataire souhaite quitter le logement, il peut le faire sans l’accord des autres, il adresse un congé au bailleur (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre). Le départ de l’un des colocataires ne met pas fin au contrat. Le bail se poursuit dans les mêmes conditions avec le ou les colocataires qui restent dans les lieux. 

Dépôt de garantie

Le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie à l’entrée dans le logement. Son montant est limité à un mois de loyer pour un logement loué vide ou deux mois pour un logement meublé.

Il n’est restitué par le bailleur en l’absence de dégradations qu’au départ du dernier des colocataires. Si l’un des colocataires quitte le logement et qu’un autre le remplace, il peut passer un accord avec le nouveau colocataire pour qu’il lui rembourse sa part du dépôt de garantie.

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