Aide complémentaire Anah au conventionnement des loyers - Oise
Capter des logements privés existants pour le conventionnement, en participant au financement du reste à charge sur les travaux de réhabilitation, en complément de l'Anah, en privilégiant les réservations au profit des publics prioritaires et les territoires couverts par une opération programmée
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions relatives aux ressources du ménage
Bénéficier de l’aide aux travaux de l’Anah
Autres conditions relatives au ménage
Propriétaire bailleur privé notamment les organismes bénéficiant de l'agrément MOI (Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
Travaux sur un logement existant, bénéficiant des aides de l’Anah dans le cadre d’un conventionnement social ou très social pendant une durée minimale définie par l’Anah.
Études éligibles
Accompagnement technique et administratif
Dépenses éligibles
Niveau de performance énergétique avant/après travaux et/ou gain de performance
Le niveau de consommation énergétique du logement après travaux devra être inférieur ou égal à 230 kWh/m2/an (étiquettes A, B, C et D)
Autre(s) critère(s) d'éligibilité lié(s) aux travaux
Les travaux seront réalisés par un artisan, une entreprise, une association intermédiaire, ou une entreprise d'insertion
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
Si attribution du logement à un public prioritaire PDALHPD :
Sur tout le territoire départemental :
- conventionnement social : 20 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 10 000 € ;
- conventionnement très social : 50 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 15 000 €.
Si attribution du logement à un public non prioritaire PDAHLPD :
En territoire d'Opération Programmée sous maîtrise d'ouvrage (inter)communale :
- conventionnement social et très social : 10 % du reste à charge avec un plafond de subvention de 10 000 €.
L’aide départementale est arrondie à l’euro inférieur
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Contact
ADIL DE L'OISE
17, rue Racine
60000 Beauvais
03 44 48 61 30
adil60@wanadoo.fr
https://www.adil60.org
Plus d'informations
L’opérateur assistant le propriétaire devra déposer un dossier de demande d’octroi de subvention auprès du Département comprenant les pièces suivantes :
- lettre de demande de financement du propriétaire adressée au Président du Conseil départemental (modèle type) ;
- bordereau des pièces constitutives du dossier de demande de subvention départementale complété et signé ;
- fiche de renseignement du CD 60 dûment remplie et signée ;
- copie de la carte d’identité, passeport,… du ou des demandeur(s) ;
- devis (la subvention départementale est calculée sur le montant HT des travaux) ;
- document justifiant la propriété du bien ;
- copie du dossier de demande d’aide déposé à l’Anah (présentation du projet, descriptif des travaux, avis d’imposition du locataire N-2, plan de financement prévisionnel, copie des devis des travaux,…) ;
- accusé réception du dépôt de dossier de demande d’aide à l’Anah ;
- notification de la subvention de l’Anah et des autres partenaires ;
- RIB.
Le bénéficiaire s’engage à signaler à l’opérateur et au Département tout changement significatif :
- personnel (adresse, RIB…) ;
- de son projet (nature et montant des travaux).