Actualité du logement

Logement : actualités et commentaires

Nouvelle procédure de reprise de locaux loués en cas de présomption d’abandon  par le locataire

Cette nouvelle procédure avait été décidée par la loi du 22 décembre 2010 qui créait ainsi un article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le décret du 10 août 2011 vient en préciser le fonctionnement.

Lorsque des éléments laissent à penser que le logement est abandonné, le bailleur peut missionner un huissier. Celui-ci adressera au locataire commandement de justifier qu’il occupe le logement.

Sans réponse passé un délai d’un mois, l’huissier est autorisé à pénétrer dans le logement en présence du maire et d’un représentant de la police ou de la gendarmerie ou à défaut en présence de 2 témoins qui ne sont au service ni du bailleur ni de l’huissier. Le maire peut se faire représenter par un autre élu ou part un agent municipal.

Si le logement est abandonné, le procès verbal de l’huissier le mentionne, il comporte également des meubles laissés sur place par le locataire en précisant s’ils ont ou non une valeur marchande.

Sur la foi de ce constat, le bailleur peut saisir le juge, soit par assignation, soit par requête, aux fins de résiliation du bail. La demande du bailleur pourra porter également sur des impayés de loyer et d’autres dettes, sur le sort des meubles…

Bon à savoir :

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Cette nouvelle procédure ne vaut que pour les locations qui entent dans le champ de  la loi du 6.7.89. Cela exclut les locations meublées et les locations qui ne sont pas destinées à la l’habitation principale.

·        La procédure rapide et non contradictoire en résiliation du bail introduite par la loi du 22 décembre 2010 et le décret du 10 août 2011 peut sembler contraire au droit locatif traditionnel. La protection du locataire n’est pas compromise dans la mesure où la requête ne s’applique que lorsque le logement a été abandonné par son locataire.