Trêve hivernale et expulsions locatives
Les expulsions locatives sont suspendues jusqu'au 31 mars 2019 mais tous les autres actes de procédure en cas d'impayé peuvent être effectués : commandements de payer, assignation devant le tribunal, saisine de la commission de surendettement.
Découvrez les vidéos pédagogiques relatives aux conseil des ADIL en cas d'impayé locatif:
L'ADIL de l'Oise tient des permanences dans tout le territoire de l'Oise.
Semaine bleue
Isolation des combles perdus à 1 €
Points de vigilance et retours d'expérience, l'ADIL-EIE de l'Oise a rédigé une fiche synthétique relative à l'isolation des combles perdus à 1 €. En savoir plus
Vous avez un projet d'accession
Vous voulez des conseils financiers neutres et objectif ? Remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. Un conseiller de l'ADIL vous contactera pour vous présenter votre étude de financement simplifiée. Pour remplir le formulaire de demande de plan de financement cliquer ici.
L’augmentation du déficit foncier imputable sur le revenu global en cas de conventionnement avec travaux
Lorsqu’un propriétaire bailleur demande une aide de l’ANAH pour réaliser des travaux dans un logement locatif, l’ANAH exige en contrepartie un conventionnement du logement.
Ce conventionnement a pour effet :
- Un plafonnement du montant du loyer
- Un abattement sur les revenus fonciers
- Et enfin, depuis le 1er janvier 2019, une majoration de la part du déficit foncier imputable sur le revenu global. Cette part imputable est passée de 10700 à 15300 €
Cette dernière mesure impacte favorablement les projets de conventionnement et devrait amener davantage de bailleurs à solliciter l’ANAH pour les projets d’amélioration thermique de leurs logements locatifs
Bon à savoir : l’ADIL de l’Oise dispose d’outils de calcul pour estimer la rentabilité d’un conventionnement Louer Abordable ou pour mesurer les effets de relèvement de la part de déficit foncier imputable sur le revenu global d’un bailleur
Pour en savoir plus : ADIL60 : 03.44.48.61.30
Permanences de proximité dans tout le département : www.adil60.org
Le Denormandie dans l'Oise
4 communes sont concernées : Beauvais, Compiègne, Creil et Senlis
Le Denormandie est une adaptation du dispositif Pinel, à l’achat locatif en ancien, assorti de travaux d’amélioration
Les travaux doivent représenter au moins 25% du prix d’achat et ils doivent comporter un bouquet de travaux d’amélioration thermique.
Après travaux, l’étiquette énergétique doit être au moins égale à E
Pour en savoir plus : ADIL60 : 03.44.48.61.30
Permanences de proximité dans tout le département : www.adil60.org
l'éco-PTZ 2019
L’Eco PTZ 2019, un Eco-PTZ simplifié et plus performant
Ce qui a changé au 1er avril 2019
Un seul type de travaux permet l’octroi de l’Eco PTZ. Il n’est plus nécessaire de réunir des bouquets de travaux
Ce qui change au 1er juillet
L’Eco PTZ s’ouvre aux logements de plus de 2 ans (au lieu des logements d’avant le 1er janvier 1990)Un nouveau poste de travaux est éligible : l’isolation des planchers bas
Une durée de remboursement généralisée à 15 ans, quelle que soit l’ampleur des travaux (au lieu de 10 ou 15 ans selon les cas). Cela se traduit par une diminution notable de la mensualité pour les ménages qui empruntent moins de 20000 €.
Bon à savoir : l’Eco-PTZ peut se cumuler avec de nombreuses aides : le crédit d’impôt, les certificats d’économie d’énergie, les aides de l’ANAH, les aides d’Action Logement
Une mission importante de l’Espace Info Energie : aider les ménages à se repérer dans la multiplicité des dispositifs d’aide
- Les chaudières à 1 € sont aux aides de l’ANAH ce que le tournevis est à la clé anglaise.
- Parmi les dispositifs d’aide à l’amélioration thermique, il n’y a pas de mauvais outil.
- Mais la difficulté est de trouver l’outil le mieux adapté à sa situation et à son projet.
- Pour définir son projet d’amélioration thermique
- Pour connaitre les aides les plus appropriées
- Consultez nos conseillers info énergie
- Permanences dans tout le département
Transformer un achat d'ancien en acquisition-amélioration performante et financièrement accessible
Il est rarement possible de financer d'importants travaux d'amélioration dans un logement que l'on vient d'acheter.
En effet l'épargne du ménage a été utilisée pour payer les frais liés à l'achat : frais notariés, hypothèque ou cautionnement, frais de dossier...
Même quand on peut prétendre à des subventions pour financer les travaux, il demeure un reste à charge plus ou moins important. Et la mensualité du prêt acquisition ne permet pas d'emprunter à nouveau pour financer ce reste à charge.
En revanche, il est beaucoup plus facile de bâtir un plan de financement pour un projet global qui associe l'achat et les travaux.
Ce plan de financement pourra prévoir un PTZ, en zones B2 et C, sous condition de ressources et de primo accession, ou un éco-PTZ pour des travaux d'amélioration thermique
D'autres financement peuvent accompagner de tels projets: la Prime Verte du Conseil Départemental, le prêt travaux d'Action Logement.
Bon à savoir: en OPAH, l'ANAH autorise à titre dérogatoire le cumul des aides de l'ANAH et le PTZ acquisition amélioration.
Les OPAH concernées par ce cumul, c'est à dire dont tout ou partie de leur territoire est située en zone B2 ou C: l'OPAH de la CC du Pays de Bray, l'OPAH de la CA de la Région de Compiègne, l'OPAH de la CC des Llsières de l'Oise, l'OPAH de la CC des 2 Vallées
Faire une demande de logement social
Vous pouvez consulter la vidéo Ma demande de logement social pas-à-pas (format MP4, 103 Mo).
La demande de logement social peut se faire en ligne…
Voici 5 bonnes raisons de faire votre demande de logement social en ligne en vidéo (format MP4, 103.2 Mo).
Le chèque énergie : une aide de l’État pour vos dépenses énergétiques
Aider les locataires, sécuriser les bailleurs privés
La location auprès des bailleurs privés est un exercice délicat qui repose avant tout sur la confiance réciproque entre le propriétaire et son locataire.
Il existe de nombreux dispositifs qui vennent en aide au locataire ou qui interviennent en garantie du bailleur.
L'ADIL publie une plaquette de sensibilisation des bailleurs privés, réalisée avec Action Logement, la CAF de l'Oise et le Conseil Départemental de l'Oise.
Amélioration thermique de l’habitat : dispositifs à 1€ ou aides de l’ANAH, l’ADIL 60 arbitre le match
Les conseillers info énergie de l’ADIL de l’Oise ont passé au banc d’essai 8 programmes globaux de travaux d’amélioration thermique qui mobilisent des bouquets de travaux dont certains sont couverts par des dispositifs à 1 € et d’autres non.
Les conseillers info énergie de l’ADIL 60 ont comparé le financement de ces travaux :
- Soit en intégrant les dispositifs à 1 €
- Soit en intégrant les aides de l’ANAH, du Conseil Départemental de l’Oise et de la Région Hauts de France
L’objectif est de déterminer le plus petit reste à charge pour des propriétaires occupants très modestes.
Les dispositifs à 1 € sont plus favorables aux ménages pour 4 bouquets de travaux et les aides de l’ANAH couplées avec celles du Conseil Départemental, de la Région Hauts de France et avec le crédit d’impôt (CITE) sont plus favorables pour 4 autres bouquets de travaux.
En conclusion : le conseil préalable est une démarche indispensable avant tout choix de travaux et de dispositif.
Aider les locataires à faire face à leurs impayés de loyer
La vidéo réalisée par le Conseil Départemental de l’Oise détaille toutes les étapes qui vont de l’impayé de loyer à l’expulsion.
Cette vidéo pédagogique invite à contacter le bailleur et à négocier un plan d’apurement à chaque fois que c’est possible.
Vente d’appartement à compter du 1er janvier 2019
Les copropriétés ont l’obligation de s’immatriculer jusqu’au 31 décembre 2018. L’immatriculation de la copropriété s’effectue sur www.registre-coproprietes.gouv.fr qui est un site internet géré par l’ANAH.
Lors d’une vente d’un lot de copropriété, le notaire a l’obligation de mentionner dans l’acte authentique de vente le numéro d'immatriculation de la copropriété.
En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procèdera d'office à l'immatriculation ce qui peut avoir pour conséquence de retarder la vente.
Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par l’ensemble des copropriétaires.
Par ailleurs, le notaire ne sera pas en mesure de communiquer à l’ANAH toutes les informations nécessaires à l’immatriculation complète de la copropriété ce qui peut remettre en cause la possibilité de bénéficier de subventions en cas de travaux.
Je veux réaliser des travaux d’amélioration thermique : quelles précautions, quels conseils, quelles aides ?
Aides ANAH : sérénité et agilité
Actualité locale
L'UFC Que Choisir "tacle" les professionnels de la rénovation énergétique et la certification RGE. Mais elle recommande la consultation des Espaces Info Energie.
Les Espaces Info Energie portent une mission de service public avec les principes de neutralité et de gratuité que cela suppose. En outre, l'ADIL déploie son activité, via des permanences décentralisées, pour un service public de proximité. Les actuels lieux de nos permanences info-énergie sont les suivants : Chantilly, Compiègne, Clermont, Creil, Grandvilliers, Songeons, Crèvecoeur le Grand, Le Coudray Saint Germer, Bresles, Saint Just en Chaussée, Ressons sur Matz et Thourotte.
Focus
Grand froid et consommations électriques au bureau
6 gestes faciles à accomplir pour protéger l'environnement et le réseau de distribution électrique:
1) Les économiseurs d'écran consomment plus que laisser l'écran en mode normal. En revanche, il est possible de paramétrer l'extinction de l'écran après un temps d'inactivité de votre ordinateur.
2) Pensez à débrancher les chargeurs de vos téléphones, tablettes et ordinateurs portables, une fois ceux-ci chargés.
3) Limitez le nombre de destinataires à vos mels notamment en cas de réponse à un mel groupé, faut-il vraiment répondre à tous?
4) Supprimer les mels stockés inutilement dans votre messagerie.
5) Entrez directement l'URL du site que vous voulez consulter plutôt que de passer par un moteur de recherche.
6) Eteignez la lumière de votre bureau avant de partir en réunion ou en rdv.
Trêve hivernale et conseil en prévention des expulsions
Le pétrole des poêles: une énergie chère
Le prix des énergies se compte en litres de fioul, stères de bois, m3 de gaz...pour faciliter la comparaison on utilise un chiffre commun à toutes les énergies, à savoir le prix par kwh.
Il en ressort que le pétrole "lampant" utilisé dans les poêles à pétrole est l'une des énergies les plus chères.
C'est l'achat par petites quantités, mais souvent qui donne l'illusion d'une énergie bon marché.
Enfin, le pétrole "lampant" a une combustion humide qui peut dégrader le logement et nuire à la santé des occupants.
Recherche locative : bon à savoir
Il n'y a pas de droit à l'erreur. Pas de délai de rétractation, ni de réflexion, une fois le bail signé. La signature du bail est définitive. Le locataire qui a signé le bail sur un coup de tête ne pourra s'en libérer qu'en donnant congé avec un préavis d'1 ou 3 mois, selon les cas.
Il est important que le locataire connaisse bien ses envies et ses besoins, mais aussi ses possibilités et ses limites, notamment financières.
Votre conseiller ADIL
Se loger dans l'Oise
L'offre locative des bailleurs sociaux
L'offre de terrain en lotissement (juin 2019)
L'offre de logements neufs (septembre 2018)
Carte zonage ABC
Boîte à outils
Indice IRL
IRL / Indice de référence des loyers
Troisième trimestre 2019 publié par l'INSEE le 15 octobre 2019
L'ADIL vous informe
Propriétaires, locataires : pour tout savoir sur les possibilités de révision du loyer et notamment les nouveaux délais de prescription ou sur les règles de fixation des loyers initiaux, ou lors du renouvellemnt du bail ou encore sur les règles de fixation des loyers de relocation.
Cliquer sur l'image pour visualiser la vidéo