Bienvenue sur le site de l'Agence Départementale
d'Information sur le Logement de l'Oise

Suspension des permanences de proximité et des consultations en visite.
Une permanence teléphonique est maintenue au 03.44.48.61.30. Elle oriente les usagers vers les conseillers en télétravail.

Sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, une rubrique logement qui répond à vos questions sur - le déménagement
- l'état des lieux
- les difficultés à quitter son ancien logement
- la prise du nouveau logement
- la réalisation des actes de vente
- les assemblées générales de copropriété
- la délivrance d'un logement solidaire à un personnel de santé
- la craonte des impayés de loyer

L'ANIL réalise une enquête nationale auprès des bailleurs sur les freins financiers, fiscaux, juridiques et administratifs à la réalisation de travaux d'amélioration thermique de leur parc locatif.
Les réponses à cette enquête seront traitée sur le plan national et pourront orienter les politiques publiques en ce domaine.

merci de profiter de votre période de confinement pour participer à cette enquête dans l'intérêt général, en activant le lien suivanr. 

https://survey.zohopublic.com/zs/eLB3wf

Portez vous bien
Merci

Voir la vidéo réalisée par l'ANIL

https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/video/covid_19_difficulte_tresorerie.mp4

Convention d'occupation précaire
Entre M X ci-après désigné(e) le propriétaire et M Y ci-après désigné(e) l'occupant

Concernant le logement situé à l'adresse suivante:.......
Suite au congé délivré par M..................., le logement devait être libéré au plus tard le.......... Cela n'a pas été possible du fait de la situation causée par le covid 19.
Les parties conviennent d'une convention d'occupation temporaire qui ne vaut ni renouvellement ni reconduction du bail.
Le locataire doit payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et la provision de charges égale à celle en vigueur jusqu'à présent.
Leurs dates et conditions de paiement sont les mêmes que dans le bail initial, ainsi que les conditions de justification et de régularisation des charges.    
Les conditions de jouissance du logement sont les mêmes que dans le bail initial.
Toutes les obligations du bail et notamment les obligations du locataire prévues à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 - assurance, entretien, paisible jouissance des locaux occupés - s'appliquent à la présente convention.
Durée de la convention d'occupation temporaire: la présente convention est passée jusqu'à la fin de la période de confinement, majorée d'1 mois*, afin que l'occupant puisse organiser son déménagement. 
* prévoir la fin de la convention le jour même de la fin du confinement ne semble pas réaliste. le délai de majoration sera à la libre appréciation des parties :1 semaine, 15 jours ou 1 mois selon les cas particuliers.
L'indemnité d'occupation et la provision de charges restent dues jusqu'à complête libération des locaux et restitution des clefs au propriétaire. 

Fait à: ...............le.............................

Le propriétaire                                                                l'occupant

Aucune mesure de suspension ni de report de paiement des loyers pour les locataires, des mensualités pour les accédants à la propriété, de paiement des charges de copropriété n'a été annoncée par le Président de la République

Certains de nos usagers nous ont interrogés en ce sens. Ils ont mal compris les propos du Président de la République qui ne visaient pas le domaine de l'habitat et du logement    

Pour qu'un bailleur délivre un congé à son locataire et réciproquement, il faut adresser ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou par remise en main propre (moyennant récépissé).
La loi ne prévoit aucune autre modalité et dans l'état actuel de nos connaissances et malgré la période exceptionnelle que nous traversons, il n'est pas certain qu'en cas de litige les juges acceptent un "télé-congé" adressé par e-mail. 
On peut penser qu'un déplacement pour adresser un congé entre dans la catégorie des déplacements pour "motif familial impérieux".
Par précaution, il est recommandé de ne pas cacheter la lettre afin de pouvoir en montrer le contenu en cas de contrôle par les forces de l'ordre. 
Une copie de ce congé pourra être utile en cas de contrôle sur le chemin du retour. 

Certains emprunteurs craignent de ne plus pouvoir rembourser leurs prêts immobiliers. Compte tenu des annonces gouvernementales ils devraient être peu nombreux dans cette situation.
Plusieurs hypothèses:
le report de mensualité. beaucoup de contrats le prévoient. Attention il faut continuer de payer l'assurance. Le report est une solution assez onéreuse, le site vousfinancer.com estime à 1000 € le coût d'un report de 3 mois pour un prêt de 200 000 € contracté il y a 2 ans au taux de 2%.
La modulation de la mensualité. Elle est également présente dans la plupart des contrats de prêt. Une modulation à la baisse allonge la durée du prêt et de ce fait, augmente le montant total des intérêts.
Attention, la modulation est très encadrée: elle se demande à date anniversaire et pour l'année à venir et le contrat prévoit des limites à la modulation, souvent entre 10 et 30% de la mensualité. Pour les prêts à paliers, en cas de lissage (par exemple avec un PTZ) certains prêteurs prévoient la modulation sur toute la durée du prêt, d'autres ne l'acceptent que sur le dernier palier.     

vidéo départ du locataire https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/video/covid_19_fin_de_bail.mp4

Le confinement des parents en télétravail et des enfants qui suivent l'école à la maison font que les dépenses d'élctricité, d'eau voire de chauffage (pas de temps d'absence du logement = pas de temps de "réduit de jour") font que les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage vont inévitablement augmenter. on peut s'attendre pour les locataires et les copropriétaires à une régularisation des charges à la hausse. 
Peu de conseils à donner en pareille situation: conserver la régulation du chauffage avec le réduit de jour et s'emmitoufler dans des pulls, travailler dans la même pièce, si possible, pour économiser la lumière.  
Cette hausse des charges sera compensée par une baisse des dépenses de déplacement domicilie travail.

Il est rarement possible de financer des travaux d'amélioration dans un logement que l'on vient d'acheter.
L'épargne du ménage a été utilisée pour payer les frais liés à l'achat : frais notariés, hypothèque, frais de dossier...
Même avec des subventions pour financer les travaux, il demeure un reste à charge. Et la mensualité du prêt acquisition ne permet pas d'emprunter à nouveau.
Il est plus facile de bâtir un plan de financement pour un projet global qui associe l'achat et les travaux.
Ce plan de financement pourra prévoir un PTZ, en zones B2 et C, sous condition de ressources et de primo accession, ou un éco-PTZ pour des travaux d'amélioration thermique.
D'autres aides peuvent accompagner de tels projets, par exemple: la Prime Verte du Conseil Départemental, les aides d'Action Logement.
Bon à savoir: en OPAH, l'ANAH autorise à titre dérogatoire le cumul des aides de l'ANAH et le PTZ acquisition amélioration. 
Les OPAH concernées par ce cumul sont: l'OPAH de la CC du Pays de Bray, l'OPAH de la CC des Llsières de l'Oise, l'OPAH de la CC des 2 Vallées.

Vous pouvez consulter la vidéo Ma demande de logement social pas-à-pas (format MP4, 103 Mo).

La demande de logement social peut se faire en ligne…

Voici 5 bonnes raisons de faire votre demande de logement social en ligne en vidéo (format MP4, 103.2 Mo).

Cliquer sur l'image pour visualiser la vidéo