Le DALO
Le DALO est le Droit Au Logement Opposable. Ce droit, créé par la loi du 5 mars 2007 a ouvert un recours amiable puis un recours contentieux afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.
Les bénéficiaires DALO sont de nationalité française ou résident sur le territoire national de façon permanente et régulière et ne sont pas en mesure d’accéder et de se maintenir dans un logement par leurs propres moyens.
Le recours amiable se traduit par une saisine de la commission de médiation dont le secrétariat est assuré par la DDCS, 13 rue Biot à Beauvais.
Cette commission peut être saisie sans délais dans les 5 cas suivants :
- personnes dépourvues de logement,
- personnes menacées d’expulsion sans possibilité de relogement,
- personnes hébergées ou logées dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
- personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Personnes logées dans un local manifestement suroccupé ou ne présentant pas le caractère de décence et qui, soit présente un handicap, soit ont au moins un enfant mineur, soit ont à leur charge un enfant handicapé.
La commission peut également être saisie, après un délai anormalement long de 24 mois par les personnes qui ont fait une demande de logement social et n’ont reçu aucune proposition adaptée.