N° 1996-08 / A jour au 12 octobre 2008
Rép. Min. : JO AN du 10.6.96

Les sous-locataires de logements HLM sont soumis au respect des conditions de ressources applicables à tout occupant d'un logement HLM lors de son entrée. Désormais les organismes HLM doivent connaître, chaque année, les ressources de leurs locataires à charge pour ceux-ci d'en justifier par l'envoi de leur avis d'imposition. A défaut ils se voient contraints de payer un surloyer maximum. Face aux difficultés rencontrées par les associations pour fournir ces justificatifs, il est admis par une interprétation large de la loi, que les associations mettant à disposition de personnes défavorisées des logements loués à des organismes HLM ne sont pas soumis à cette obligation.