Performance énergétique et décence des logements
Depuis le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450kWh/m².an d'énergie dinale sont considérés comme non décents.
Mais le diable se nichant dans les détails, il nous a semblé important de clarifier dans la courte étude ci-jointe:
- Les baux concernés par la mesure
- Le mode de calcul pour passer de l'énergie primaire du DPE à l'énergie finale, clé de la décence.
Sans oublier l'évocation des aides à la rénovation énergétique des logements locatifs.
Des permanences info énergie itinérantes sur la communauté de commune de l'Aire Cantilienne
En plus de la permanence mensuelle de Chantilly, retrouvez le conseiller info énergie - France Rénov de l'ADIL 60 à Mortefontaine le 1er février matin et à Lachapelle en Serval le 1er mars matin.
Plafonds de ressources ANAH
Les plafonds de ressources ANAH ont augmenté de près de 6,5 %. Cela concerne l'éligibilité à MaPrimeRénov Sérénité dans le cas de bouquets de travaux d'amélioration thermique qui conduisent à un gain de performance énergétique de 35%
Les effets de cette augmentation sont très importants avec :
- un nouveau public éligible à cette aide
- pour une grande partie du public déjà éligible à l'aide, de meilleures conditions de financement des projets
Les conseillers FranceRénov de l'ADIL60 se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
Chargé de mission copropriétés
L'ADIL de l'Oise recrute un ou une chargé (e) de mission copropriété pour une mission d'accompagnement à la gouvernance et à la rénovation énergétique, de formation des acteurs de la copropriété, de sensibilisation des acquérreurs de lots de copropriété...
Petite liste de ce que peut faire un propriétaire bailleur :
- délivrer un congé pour vente, pour reprise personnelle ou pour un motif légitime et sérieux
en cas d'impayé du locataire :
- mettre en place un plan d'apurement contractuel avec le locataire
- faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice
- faire délivrer par le commissaire de justice une assignation à comparaître devant le tribunal
- faire signifier le jugement de résiliation du bail ainsi que le commandement de quitter les lieux
Et bien sûr contacter l'ADIL