Beaucoup de médias évoquent les décisions du Ministère du Logement relatives à MaPrimeRénov'.
Ce 17 juin 2025, nous sommes en mesure de vous confirmer, avec les éléments nous parvenant de l'ANAH, les informations suivantes :
• A compter du 1er juillet 2025, et jusqu'au 15 septembre 2025, il ne sera plus possible de déposer de dossier MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (travaux d'ampleur) sur la plateforme monprojetanah.gouv.fr ; aucun dossier papier ne pourra être déposé en substitution non plus.
• En revanche, il sera toujours possible, dans ce délai, de déposer des demandes :
o MaPrimeAdapt', pour l'adaptation du logement à l'autonomie de la personne,
o MaPrime Logement décent, pour la réhabilitation lourde des logements indignes,
o MaPrimeRénov' Copropriétés, pour les copropriétés.
o MaPrimeRénov' par geste, sur le portail maprimerenov.gouv.fr
Ce moratoire est créé pour permettre d'instruire sereinement un nombre très important de dossiers en les priorisant selon la réglementation locale, et en rejetant les dossiers manifestement frauduleux ou incomplets.
Pour toute précision, nous restons à votre disposition, n'hésitez pas à nous contacter : 03 44 48 61 30.
Logement indigne : pour y voir clair
Nous vous accompagnons dans vos démarches
Le désarroi devant un problème de logement indigne est tel que, souvent, on n'ose pas en parler. On n'ose plus inviter personne chez soi.
Si vous éprouvez du mal-être dans votre logement, si vous êtes confronté à de la moisissure, des trous dans le plancher, un mur qui s'effrite ou un plafond qui s'affaisse, n'attendez pas : contactez votre ADIL par téléphone, nous vous guiderons dans vos démarches, envers votre propriétaire, envers la mairie, envers les autorités publiques.
Un numéro unique :
Un site pour vous signaler : https://bo.signal-logement.beta.gouv.fr/bo/
Retrouvez-nous au Festival de la Picardie Verte le 15 juin 2025 à Songeons
Ateliers BIEN CHEZ SOI à St Martin le Noeud, juin 2025
Petit tutoriel
L'ADIL de l'Oise vous aide à y voir clair sur votre logement.
Un coup de fil, un rendez-vous, une consultation : c'est gratuit, c'est pour vous !
Location et décence énergétique
2025, fini la location des logements étiquetés G
Dans le cadre des locations d’habitation principale, le bailleur est tenu de remettre à son locataire un logement décent, or la prise en compte de la performance énergétique au titre de la décence est intégrée progressivement dans la loi.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, sont indécents les logements dont la consommation estimée par le DPE (diagnostic de performance énergétique) atteint ou dépasse les 450 KWh d'énergie finale par m2 de surface habitable par an.
Il en va de même depuis le 1er janvier 2025 des logements dont l’étiquette énergétique est en G. Viendront ensuite les logements classés F à compter du 1er janvier 2028 et à compter du 1er janvier 2030 les logements classés E.
Ces dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats de locations ou aux contrats de location en cours qui se reconduisent après ces dates.
La décence énergétique du logement ne peut donc être déterminée que par le biais du DPE. Pour mémoire ce diagnostic doit être annexé au bail lors de sa signature et ce depuis le 1er juillet 2007.
Votre bien nécessite des travaux de rénovation énergétique, et vous souhaitez définir quels travaux et comment procéder pour accéder à des aides : un seul réflexe, appelez l’ADIL de l’Oise. 03 44 48 61 30.
Et dans quelques semaines, nous vous proposerons de participer à nos réunions « Bail Rénov’ » : une sensibilisation adaptée au sujet !
L'ADIL de l'Oise restera à votre service en 2025
Pour y voir clair sur son logement.
Notre équipe toujours à l'écoute et dévouée, vous souhaite de très joyeuses fêtes de fin d'année.
Et en 2025, des services toujours gratuits, neutres et indépendants.
17 rue Jean Racine à Beauvais, et dans 43 permanences partout dans l'Oise.
03 44 48 61 30 - contact(arobase)adil60.fr
Vous pouvez utiliser le numéro 33 700 pour signaler un démarchage frauduleux :
- soit par SMS, en tapant « spam vocal » suivi du numéro de l'appelant ;<o:p></o:p>
- soit via la page dédiée 33700.fr.<o:p></o:p>
Vous pouvez aussi signaler votre problème sur le site cybermalveillance.gouv.fr ou sur la plateforme SignalConso.
Prévention des expulsions locatives : le Kit pédagogique de l'ADIL 60
Plus que jamais, la présence du locataire à l'audience devant le tribunal est une condition importante à l'obtention d'un jugement qui accorde des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Mais que faire et que dire quand on est présent à l'audience ?
L'ADIL de l'Oise a conçu un kit pédagogique à l'intention des locataires convoqués devant le tribunal en vue de la résiliation de leur bail. Il comporte 5 fiches:
1) l'audience au tribunal et les enjeux de la présence du locataire
2) absence à l'audience, représentation par un parent, courrier au juge
3) la suspension de la clause résolutoire
4) le plan d'apurement
5) je ne peux pas reprendre le paiement du loyer courant avant l'audience devant le tribunal
Victimes de violences conjugales et familiales, se mettre à l'abri en donnant congé.
L'ADIL60 a réalisé un document pédagogique destiné aux personnes locataires, victimes de violences conjugales et familiales. Le document n'aborde que la question du congé, à savoir les règles de préavis d'une part et d'autre part les règles de désolidarisation de la victime avec son colocataire, auteur des violences, resté dans les lieux loués.
Pour découvrir cette note pédagogique, cliquez ici
Prendre un logement en location : 6 points de vigilance express
Les "pièges de la location". En cette saison, ça fait peur et ça fait vendre. Loin de ces excès et plutôt que de crier au loup, l'ADIL60 a rédigé une courte fiche pédagogique intitulée "Prendre un logement en location : 6 points de vigilance express" qui concernent :
- la signature et le contenu du bail
- l'état des lieux
- les charges, forfait, provision, régularisation
- les charges de chauffage et d'eau chaude sanitaire, selon qu'ils sont individuels ou collectifs
- le garant
- la fixation et les augmentations de loyer
Ces seuls points d'attention peuvent aider d'emblée à sécuriser la location tant du point de vue du locataire que du propriétaire.
Accession sociale, un prêt peut en cacher un autre
L’acheteuse d'un logement HLM questionne l'ADIL sur les conditions de primo accession pour l'obtention du Prêt Accession d'Action Logement, différentes de celle prévues pour l'Octroi d'un PTZ.
Effectivement elle n'est pas éligible au Prêt Accession d'Action Logement.
Mais le conseiller de l'ADIL60 constate que le plan de financement ne mentionne pas le prêt à taux zéro de la banque alors que Monsieur Bruno Le Maire a obtenu des banques la délivrance d'un prêt à taux 0 complémentaire du PTZ de l'Etat.
Chaque banque a ses propres conditions d'octroi de ce prêt à taux 0 et souvent (mais pas toujours) un âge “junior”.
Notre usagère n'étant pas "junior" le conseil est de faire le tour de banques pour trouver celles qui délivrent leur prêt à taux zéro à des emprunteurs plus âgés.
Au choix :
- Le diable est dans les détails
- Le financement l'accession à la propriété doit être du sur mesure
MaPrimeRénov, médaille d'or de la rénovation énergétique
Rappelons que 2024 a vu la création de MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour des travaux globaux conduisant à un changement d'étiquette énergétique.
MaPrimeRénov a été fortement revalorisée pour toutes les catégories de ménage, en fonction de leurs revenus :
- Très modestes
- Modestes
- Intermédiaires
- Aisés
Un nouveau public garanti par Visale : les travailleurs saisonniers.
La garantie :
- les 9 premiers mois d'impayés
- les dégradations à hauteur de 3 mois de loyer dont 1 mois concernant le mobilier
Les baux éligibles :
- bail mobilité
- contrat de location saisonnier
- contrat de réservation de séjour d'habitation de loisir
- convention d'hébergement
- contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Pour télécharger la fiche de présentation de Visale travailleur saisonnier, cliquez ici
L'activité de l'ADIL60, tout le monde vote pour :
Avec 11 857 consultations délivrées en 2023, (8 453 consultations juridiques financières et fiscales et 3 404 consultations info énergie) les adhérents de l'ADIL60 qui se sont réunis en assemblée générale le 26 mai 2024 ont validé notre bilan d'activité 2023.
Rappelons que notre activité de conseil et d'information s'appuie à la fois sur le conseil téléphonique délivré au siège de l'ADIL à Beauvais et sur une activité de conseil en face à face dont la majorité est délivrée au cours de nos permanences de proximité dans toutes les intercommunalités. Rappelons l'outil de prise de rdv en ligne qui figure sur notre site internet.
Notre conseil s'adresse à tous les oisiens sans distinction de situation ni de revenus : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires du parc privé, locataires HLM, SCI, copropriétés, acteurs du logement…
Notre promesse : essayer de faire plus et mieux, surtout vis à vis des ménages qui ne connaissent pas encore l'ADIL et qui pourraient avoir besoin de conseils et d'informations.
Un grand merci aux collaborateurs et collaboratrices de l'ADIL, aux adhérents et partenaires de l'ADIL et à tous les relais d'information et de communication de notre mission de service public et d'intérêt général.
Baisse des taux d'intérêt
La BCE annonce une baisse des taux de 0.25%.
Pour un prêt de 100 000 € sur 20 ans passer de 4% à 3,75% se traduit par une mensualité qui passe de 605.98 € à 592,89 €, hors assurances.
Pour une mensualité de de 1 000 €, la capacité d'emprunt passe de 166 000 à 168 500 €.
Rappelons que la qualité d'un plan de financement ne se limite pas au taux d'intérêt du prêt principal. Profitez de nos conseils en accession auprès des juristes de l'ADIL.
L'ADIL60 crée l'Académie des Syndics de Copropriété
Il s'agit d'une initiative menée conjointement avec certaines intercommunalités.
L'académie des Syndics de Copropriétés de l'Oise s'adresse aussi bien aux syndics professionnels qu'aux non-professionnels.
Son objet est :
- De délivrer de l'information et du conseil notamment sur les évolutions réglementaires de la copropriété
- De susciter et favoriser l'échange de pratiques et les retours d'expérience
La participation aux Ateliers de l'Académie des Syndics de Copropriété est totalement gratuite.
Aujourd'hui : tous les syndics de copropriétés intéressés par cette initiative peuvent manifester leur intérêt sur l'adresse mel : contact[at]adil60.fr
Demain : c'est à dire à l'automne mise en place des Ateliers en lien avec les intercommunalités partenaires de ce projet.
Les aides à l'amélioration de l'habitat, cela se sollicite AVANT la réalisation des travaux.
Les aides ont fortement évolué : MaPrimeRénov et désormais MaPrimeAdapt.
Mais les principes de leur attribution restent inchangés. Trop de ménages nous consultent - c'est encore le cas ces dernières jours - avec des travaux déjà effectués. Notre réponse est donc qu'ils ne sont pas éligibles aux aides et qu'il n'y a plus rien à faire.
La seule façon pour l'ADIL60 d'aider les ménages est donc de rappeler ce principe général d'octroi des aides, qu'elles soient nationales, départementales ou qu'elles émanent des intercommunalités.
On recherche 10 propriétaires bailleurs de maisons individuelles étiquetées E, F ou G, dans le cadre d'un programme expérimental de garantie de performance énergétique.
Il s'agit d'un programme de mesures des consommations énergétiques sur la durée, avant et après travaux de rénovation énergétique mené par Sonergia et le CSTB qui sont membre du consortium Bail Rénov.
Des contreparties financières sont octroyées aux propriétaires bailleurs et à leur locataire du fait de leur engagement dans ce programme de mesures.
Les personnes intéressées peuvent contacter l'ADIL60 au 03.44.48.61.30
L'histoire du réseau ANIL-ADIL
Plus de 40 permanences info-logement et info-énergie de l'ADIL60 dans le département de l'Oise.
Près des 2/3 des consultations en face à face sont réalisées sur nos lieux de permanences décentralisées.
On peut donc parler de service public de proximité.
Quels conseils lors des permanences décentralisées? Présention des expulsions, accession à la propriété, aides à la rénovation thermique, lutte contre l'habitat indigne, fiscalité des bailleurs, copropriété...
Prêts aidés et taux d'usure
Parmi les bons conseils, on lit régulièrement que le recours au PTZ fait baisser le TAEG et permet de passer en dessous du taux d'usure, cela est faux : si l'accédant sollicite 2 prêts : un PTZ et un prêt bancaire. C'est chaque prêt qui séparément, devra avoir son TAEG inférieur au taux d'usure.
Paroles de conseillères et de conseillers
Ce document montre ce que notre activité de conseil au quotidien peut changer la vie de nos usager. Notre défi : partager avec vous qu'il n'y a pas de conseil anodin pour celui ou celle qui le reçoit. Lire le document
Performance énergétique et décence des logements
Depuis le 1er janvier 2023, les logements qui consomment plus de 450kWh/m².an d'énergie finale sont considérés comme non décents.
Mais le diable se nichant dans les détails, il nous a semblé important de clarifier dans la courte étude ci-jointe:
- Les baux concernés par la mesure
- Le mode de calcul pour passer de l'énergie primaire du DPE à l'énergie finale, clé de la décence.
Sans oublier l'évocation des aides à la rénovation énergétique des logements locatifs.