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Expert 20.11.2024 | Analyses juridiques | Score : 101

Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

Economie du logement > Marché locatif

N° 2024-25 / À jour au 18 décembre 2024 Loi n° n° 2024-1039 du 19.11.24 : JO du 20.11.24 La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée le 28

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