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A propos des logements non décents

Principe général
Depuis le décret du 31 janvier 2002, le bailleur a l’obligation de louer un logement respectant  des normes de décence. Cette obligation concerne tous les logements loués nus, loués en meublés, les logements accessoires d’un contrat de travail. L’obligation ne vise pas seulement les nouvelles locations mais elle s’impose également aux baux en cours.


Non décence et aides au logement
La décence du logement est une condition au versement de l’allocation logement. Les organismes payeurs des aides au logement peuvent vérifier sur place la conformité du logement aux normes de décence.

S’il est constaté la non décence du logement, il y a suspension du versement de l’allocation logement en tiers payant. Le locataire peut continuer à percevoir l’allocation logement s’il justifie avoir fait une demande écrite de mise en conformité du logement.


La demande de mise aux normes
Elle est adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle détaille de façon très précise les manquements aux normes de décence, qui sont reprochés par le locataire. Il peut y être joint des photos mais aussi la fiche synthétique d’appréciation de la décence figurant dans la brochure du Ministère du Logement. Si ce courrier demeure sans effet, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont le secrétariat est assuré par la DDT.


La saisine de la Commission Départementale de Conciliation
La commission départementale de conciliation est saisie par lettre recommandée. La commission départementale de conciliation est composée à parité de représentants des locataires et des propriétaires. DDCS - 13 rue Biot - BP 10584 - 60005 Beauvais cedex - tél : 0344064800.

La lettre contient en deux exemplaires, le bail, copie de la lettre précédemment adressée au bailleur.


Saisine du juge
Le locataire peut saisir le juge sans passer préalablement par la phase de conciliation. Il peut également assigner son bailleur suite à une non conciliation. Le juge pourra imposer, outre la réalisation de travaux de mise en conformité, une diminution du montant du loyer ou une  suspension de celui-ci. Il pourra également assortir d’une astreinte l’obligation des travaux de mise en conformité.

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