FAQ - Assurance (Locataire)

Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu’à dix jours après cette publication.

Dans tous les cas, il est préférable de prévenir la compagnie d’assurance dès la constatation du sinistre. En effet, les démarches ne dépendent pas de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et les dommages peuvent être couverts par un autre contrat d’assurance.

L’assurance peut être prévenue par mail ou téléphone. Toutefois, une déclaration par lettre recommandé avec accusé de réception est conseillée pour disposer d’une preuve.

La déclaration peut être faite sur papier libre ou sur un imprimé type fourni par l’assureur. Elle doit être datée et signée. Elle comporte un état estimatif des dommages subis (la liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés) ainsi que toutes justifications utiles (photos, factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrat de location, expertises etc…).

Attention : pour les véhicules, c’est l’assurance-automobile qui interviendra, même s’il se trouvait dans le garage de la maison sinistrée. En effet, les véhicules ne sont pas pris en compte dans les contrats multirisques habitation.

En cas de destruction totale du logement ou s’il est rendu impropre à l’habitation ou lorsque le coût de remise en état excède la valeur du bien, le bail est résilié de plein droit.

Vous n’avez pas de délai de préavis à respecter pour quitter le logement et vous n’êtes redevable des loyers que proportionnellement au temps passé dans votre logement. Vous pouvez demander le remboursement du prorata des loyers payés par avance et du dépôt de garantie.

Votre bailleur n’est pas obligé de reconstruire le logement ni de vous reloger.