FAQ - Urbanisme
À jour au 7 août 2019
Le certificat d’urbanisme est un document délivré par l’administration indiquant les règles d’urbanisme qui s’appliquent sur un terrain précis.
Ce document n’est pas obligatoire. Néanmoins, il est conseillé de le demander car il vous permet de connaître les règles de constructibilité, notamment avant l’achat de votre terrain ainsi que la faisabilité d’un projet.
Il existe deux types de certificat :
- le certificat d’information : il indique les règles d’urbanisme, les limites du terrain et la liste des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics…),
- le certificat opérationnel : il contient les informations du certificat d’urbanisme et renseigne sur la faisabilité d’une opération précise. Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics existants ou prévus.
La demande de certificat d’urbanisme est à effectuer au service urbanisme de votre commune qui aura un mois pour vous le délivrer.
Le certificat d’urbanisme est valable 18 mois à partir du moment où il a été délivré. Il peut être prolongé d’un an si les règles d’urbanisme et les taxes n’ont pas changé. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande à la mairie au moins deux mois avant la fin de sa validité.
Pendant la période de validité du certificat, vous bénéficierez des règles d’urbanisme applicables à la date à laquelle le certificat vous a été délivrée (sauf dans le cas de nouvelles mesures de sécurité ou de santé publiques).
À jour au 7 août 2019
Les communes délivrent des autorisations d’urbanisme afin de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon le projet, l’autorisation d’urbanisme peut prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis (de construire, d’aménager, de démolir).
Des travaux de très faible importance ne nécessitent pas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit par exemple :
- de constructions ou d’extensions de moins de 5 m2,
- de piscines dont le bassin n’excède pas 10 m2 (sauf si elles se situent en zone protégée),
- de piscines hors sol installées moins de trois mois par an (15 jours en zone protégée),
- de terrasses non couvertes et de plain-pied,
- de serres d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
- d’éoliennes de moins de 12 m de hauteur.
Avant de réaliser n’importe quels travaux, il est recommandé de se rendre au service urbanisme de votre commune afin de se renseigner sur la réglementation en vigueur.
À jour au 7 août 2019
Avant de réaliser des travaux de construction, consultez le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune, il peut fixer des règles d’urbanisme spécifiques, plus contraignantes que celles du code de l’urbanisme.
Certains travaux de faibles importances nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable.
Il peut s’agir des cas suivants :
- la construction d’un mur de clôture de plus de 2 m de haut,
- les constructions nouvelles dont la surface est comprise entre 5 et 20 m2,
- les extensions et vérandas dont la surface est comprise entre 5 et 20 m2 (40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU(i)),
- les abris de jardins dont la surface est comprise entre 5 et 20 m2,
- les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 ainsi que les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2,
- les piscines dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, possède une hauteur inférieure à 1,80 m,
- les piscines et jacuzzis hors sol (gonflables ou en kit) installées plus de 3 mois par an et dont le bassin possède une surface comprise entre 10 et 100 m2,
- les serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m et dont la superficie est inférieure à 2 000 m²,
- les caravanes stationnées depuis plus de trois mois.
À jour au 7 août 2019
Les travaux de grande envergure impliquent une demande de permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :
- les constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20 m2,
- les extensions et vérandas dont la surface est supérieure à 20 m2 (40 m2 si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU(i)),
- les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m2,
- les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2, les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon,
- les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, possède une hauteur supérieure à 1,80 m,
- les piscines hors sol installées plus de 3 mois par an et dont le bassin possède une surface supérieure à 100 m2,
- les serres dont la hauteur est supérieure à 4 m et dont la superficie est supérieure à 2 000 m2,
- les éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m.
À jour au 7 août 2019
Le permis d’aménager est une autorisation délivrée par la mairie, concernant les aménagements liés au sol d’un terrain.
Il est notamment nécessaire pour :
- la création d’un lotissement,
- les aménagement situés dans un secteur protégé,
- les aires de stationnement de plus de 50 places,
- les opérations de surélévation ou de creusage d’un certain type de sol,
- l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs,
- etc.
Si le projet fait plus de 2 500 m2 il devra être réalisé soit par un architecte, soit par un paysagiste concepteur.
Votre demande doit être effectuée par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°13409*06 .
Il est valable pendant trois ans et peut être prolongé sous certaines conditions.
À jour au 7 août 2019
Le permis de démolir est seulement obligatoire dans les zones relevant d’une protection particulière (secteur protégé par un PLU ou bâtiment inscrit au titre des monuments historiques par exemple) ou dans une commune dans laquelle le conseil municipal a décidé de l’instaurer.
Le service urbanisme de votre mairie pourra vous renseigner sur la nécessité de demander un permis de démolir pour votre projet de démolition ou non.
Lorsque la démolition est effectuée dans le cadre d’un nouveau projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou de permis d’aménager peut inclure la permission de démolir. Si la démolition a été acceptée dans le projet de travaux, vous n’avez alors pas besoin de demander un permis de démolir spécifique.
À jour au 7 août 2019
Il existe cinq catégories d’usage des locaux :
- habitation,
- commerce et activités de service,
- équipements d’intérêt collectif et services publics,
- exploitation agricole et forestière,
- autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
On parle de changement de destination lorsque l’usage d’un local est modifié. Par exemple, cela concerne la transformation d’un commerce en logement.
Si les travaux modifient les structures porteuses ou la façade extérieure du bâtiment, le dépôt d’un permis de construire est nécessaire. Si ce n’est pas le cas, une déclaration préalable suffit.
À noter : les annexes d’un bâtiment sont considérées comme ayant la même destination que le bâtiment principal. Par exemple, si un garage est aménagé pour en faire une chambre, il n’y a pas de changement de destination. Néanmoins, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire puisque l’aménagement de cette pièce, implique la modification de l’aspect extérieur du garage et cela crée de la surface de plancher.
À jour au 7 août 2019
Il faut distinguer dans le cas de la déclaration préalable et du permis de construire, les travaux qui concernent une maison individuelle (jusqu’à deux logements) et/ou ses annexes des travaux qui concernent une construction autre qu’une maison individuelle (plus de deux logements).
- Autorisation d'urbanisme pour une maison individuelle et/ou ses annexes :
- Autorisation d'urbanisme hors maison individuelle :
Ces formulaires Cerfa précisent notamment votre identité et les éventuelles personnes avec lesquelles vous faites cette demande, la superficie et l’emplacement du ou des terrains, la nature du projet, la surface de plancher des constructions et les éléments nécessaires au calcul des impositions.
À jour au 7 août 2019
Le délai d’étude d’une demande d’autorisation d’urbanisme commence à partir de la réception par la mairie d’un dossier complet. Elle a un mois pour vous informer si votre dossier est incomplet (informations manquantes dans le formulaire par exemple).
Les délais d’instruction sont de :
- 1 mois pour la déclaration préalable,
- 2 mois pour le permis de construire (pour une maison individuelle) et pour le permis de démolir,
- 3 mois pour tous les autres permis (permis d’aménager, permis de construire ne portant pas sur une maison individuelle…).
Si la mairie ne vous a pas transmis de réponse à la fin de ce délai, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas à votre projet et que vous disposez d’une autorisation tacite. Il est tout de même recommandé de demander à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition avant de commencer les travaux.
La mairie peut avoir besoin d’un délai plus long pour étudier le dossier (si les travaux sont soumis à l’accord des Bâtiments de France par exemple). Dans ce cas, dans le mois suivant votre demande d’autorisation d’urbanisme, la mairie vous prévient que le temps d’instruction de votre dossier sera plus long que les délais fixés.
Dans certains cas, l’administration peut retirer une autorisation d’urbanisme qui s’avérerait non conforme aux règles d’urbanisme. Elle doit effectuer ce retrait dans un délai de trois mois.
À jour au 7 août 2019
Le recours à un architecte est obligatoire pour les constructions ou travaux qui nécessitent un permis de construire.
Certains cas en sont dispensés :
- les constructions à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher est inférieure à 150 m2,
- les extensions de l’existant si la surface de la construction avant et après l’agrandissement est inférieure à 150 m2,
- les constructions à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 800 m2,
- les serres dont la hauteur est inférieure à 4 m et la surface inférieure à 2 000 m2.
À jour au 7 août 2019
La décision d’autorisation de travaux doit être affichée sur votre terrain sur un panneau, dès que vous la recevez et pendant toute la durée du chantier. Elle doit être visible de l’extérieur. Vous pouvez par exemple faire une photocopie de votre arrêté d’autorisation, et la placer à l’entrée de votre terrain.
Pendant deux mois à partir du début de l’affichage, un voisin peut saisir le tribunal administratif pour contester la validité de votre autorisation de travaux.
Dans le cas d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager il faudra déposer une déclaration d’ouverture de chantier. Elle doit être adressée au service urbanisme de votre mairie dès le commencement des travaux.
Cette déclaration peut s’effectuer en ligne via le site du service public ou par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n° 13407*02.
À jour au 7 août 2019
En cas de changements mineurs du projet, il est possible de demander une modification de l’autorisation d’urbanisme. Il peut s’agir par exemple de modifier l’aspect extérieur de la construction, comme l’emplacement des fenêtres, ou d’une augmentation minime de la surface de plancher. La demande de modification doit se faire par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n° 13411*06 , avant le dépôt de la déclaration d’achèvement de travaux.
Dans le cas où les modifications transforment profondément l’implantation du projet ou son volume (surélévation, suppression d’un bâtiment...), une nouvelle demande doit être déposée.
À noter qu’une déclaration préalable ne peut pas être modifiée. En cas de modification de votre projet, vous devrez déposer un nouveau dossier.
À jour au 7 août 2019
Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) doit être adressée au service urbanisme de votre mairie pour signaler la fin des travaux (Cerfa n° 13408*04).
La mairie a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois si les travaux concernent :
- un immeuble protégé ou situé dans un secteur protégé,
- un terrain couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Les agents de la mairie peuvent se rendre sur votre terrain afin de constater que les travaux réalisés sont conformes à ceux indiqués dans l’autorisation d’urbanisme.
Si la conformité des travaux n’est pas contestée, vous pouvez demander au service urbanisme de vous fournir une attestation certifiant que les travaux sont conformes à l’autorisation d’urbanisme. Elle est délivrée sous 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la mairie, l’attestation est à demander auprès du préfet.
Vous avez également 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre des impôts les constructions ou changements que vous avez réalisé. Pour cela, il faudra adresser un formulaire de déclaration au centre des finances publiques dont dépend le logement :
- pour une construction individuelle : le formulaire H1,
- pour la construction d’un appartement : le formulaire H2 ,
- pour l’aménagement ou la transformation d’une construction existante : le formulaire IL .
Cette déclaration permet au centre des impôts de recalculer le montant de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation.
À jour au 7 août 2019
Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document fixant les règles d’urbanisme en vigueur dans une commune en matière d’aménagement et de construction. Par exemple, une commune couverte par un PLU peut conditionner la réalisation de travaux de ravalement ou d’installation d’une clôture à l’obtention d’une déclaration préalable.
Votre commune peut également être couverte par un Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Ce document détermine les règles d’urbanisme non plus à l’échelle communale mais sur un ensemble de communes rassemblées en EPCI (métropoles, communauté urbaine, communauté de communes…).
Pour savoir si votre commune est couverte par un PLU, vous pouvez contacter le service urbanisme de votre mairie. Si vous souhaitez réaliser des travaux de construction, vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme qui vous permet de connaître les règles de constructibilité du terrain que vous possédez, avant de procéder au dépôt d’un dossier.
À jour au 7 août 2019
Vous devrez probablement payer la taxe d’aménagement si la construction est supérieure à 5 m². La création de surface de plancher générant le paiement de cette taxe. Ses modalités de paiement dépendent de son montant.
De plus, de nouveaux travaux de constructions améliorent la valeur de votre bien, ce qui risque d’augmenter la taxe foncière et la taxe d’habitation.
À jour au 7 août 2019
La taxe d’aménagement est un impôt local que le propriétaire doit payer lors de la réalisation de certaines opérations d’aménagement ou de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme. Cette taxe s’applique lors de la création de surfaces de plancher closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et la hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
Son montant forfaitaire par m2 est réévalué chaque année par arrêté ministériel. Vous serez informé par courrier du montant de la taxe dans les six mois suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle est à payer en une fois, au plus tard un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Si à l’inverse il dépasse les 1 500 €, alors son paiement est fractionné.
À jour au 7 août 2019
Certaines zones sont protégées : abords des monuments historiques, sites patrimoniales remarquables, sites classés, sites inscrits, etc.
Dans ces zones, des règles spécifiques en matière de construction peuvent s’appliquer, notamment lorsque vous faites une demande de permis de construire ou des travaux sur les façades extérieures (peinture des volets, changement de fenêtres, rénovation de toiture…).
Vous devrez alors soumettre votre demande d’autorisation au service urbanisme de votre mairie. Votre dossier sera alors transmis au Service territorial de l’architecture et du patrimoine (STAP).
Un architecte des bâtiments de France étudie votre projet. Dans ce cas, le délai d’instruction de votre dossier est prolongé d’un mois.
À jour au 7 août 2019
L’installation d’un abri de jardin de moins de 5 m2 ne nécessite pas d’autorisation d’urbanisme. L’abri de jardin ne doit pas permettre de voir directement chez vos voisins.
Entre 5 m2 et 20 m2, il faut déposer une déclaration préalable au service urbanisme de votre mairie.
Au-delà de 20 m2, un permis de construire est requis.
Si un mur mitoyen sépare votre jardin et celui de votre voisin, vous pouvez placer votre abri de jardin contre ce mur uniquement avec l’accord écrit de votre voisin. De plus, certaines distances minimales prévues par le document d’urbanisme ou à défaut par le Code de l’urbanisme, doivent être respectées.
À noter : des règles spécifiques peuvent s’appliquer si le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune le prévoit ou dans certaines zones protégées.
À jour au 7 août 2019
Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune n’impose pas de règles spécifiques.
Aucune demande n’est nécessaire si la taille du bassin est inférieure à 10 m2.
Pour un bassin de 10 à 100 m2, découvert et dont l’abri ne dépasse pas 1,80 m, il faudra déposer une demande de déclaration préalable.
Pour un bassin de plus de 100 m2 ou pour un bassin de plus de 10 m2 dont l’abri dépasse 1,80 m de hauteur, un permis de construire est nécessaire.
La construction de ce type de piscine peut impliquer le paiement de la taxe d’aménagement.
À jour au 7 août 2019
Si celle-ci est installée trois mois maximum par an, aucune autorisation n’est requise. Si toutefois, elle se situe en zone protégée, ce délai est réduit à 15 jours. L’installation de ce type de piscine pour une durée supérieure à trois mois implique toutefois une demande de déclaration préalable, sauf si son bassin est inférieur ou égal à 10 m2. Ce délai étant abaissé à 15 jours en zone protégée. Les formalités varient selon la durée d’installation de la piscine ou du jacuzzi :
- s’il s’agit d’une installation de moins de 3 mois par an : aucune autorisation n’est requise ;
- au-delà, une demande de déclaration préalable est nécessaire (sauf si son bassin est inférieur ou égal à 10 m2).
Les délais sont réduits à 15 jours en zone protégée.
À jour au 7 août 2019
Vous avez la possibilité de stationner votre caravane dans votre jardin pour une durée inférieure à trois mois, si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement. Elle doit garder ses moyens de mobilité, c’est-à-dire ses roues et barres de tractions et être régulièrement immatriculée.
Si son stationnement dépasse les trois mois, une déclaration préalable doit être déposée au service urbanisme de votre mairie.
À jour au 7 août 2019
L’installation d’un mobile-home dans votre jardin est interdite dans tous les cas même pour une courte durée.
À jour au 7 août 2019
L’installation d’une éolienne dans votre jardin est envisageable, à condition de respecter certaines règles.
Aucune formalité n’est nécessaire si celle-ci mesure moins de 12 m de haut (mât + nacelle). Au-delà, une demande de permis de construire est requise.
Concernant l’emplacement de l’éolienne, des règles de distance sont à respecter. L’éolienne doit en effet être placée à une distance minimale égale à la moitié de sa hauteur (avec un minimum de 5 m) par rapport à la séparation entre votre propriété et celle de vos voisins. Par exemple, pour dans le cas d’une éolienne de 30 m de hauteur (pales comprises), la distance avec la propriété voisine doit être d’au moins 15 m.
Avant toute installation, renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie car le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des règles plus strictes. De plus, il est conseillé de consulter vos voisins avant l’installation d’une éolienne afin de prévenir tout conflit de voisinage.
À jour au 7 août 2019
Tout dépend de ses dimensions. Si sa hauteur est inférieure ou égale à 1,80 m, vous pouvez l’installer librement.
Si sa hauteur est comprise entre 1,80 et 4 m et que sa surface ne dépasse pas 2 000 m², il faudra faire une déclaration préalable de travaux.
Dès que la serre dépasse 4 m de hauteur ou 2 000 m² de surface, un permis de construire est nécessaire.
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